CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la société PREVANTIS qui édite le site internet contrevisiteenligne.com, société par actions simplifiée, au capital de 7 700 euros, dont le siège est situé 5 Place Jean-Jaurès 37000 TOURS immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 43831729900040

L’hébergement du site est assuré par la société OVH sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, Tél. : 1007.

1. Préambule

La société PREVANTIS (ci-après dénommée contrevisiteenligne.com ou la Plateforme) a développé la plateforme en ligne accessible à l’adresse http://contrevisiteenligne.com. Cette Plateforme est destinée à proposer aux Utilisateurs un service de recherche et de commande de prestations de services dans le domaine des contre-visites médicales.

Le site contrevisiteenligne.com est une plateforme de mise en relation entre Employeurs Clients et Médecins Prestataires. Le site contrevisiteenligne.com n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit pas de services de contre-visite.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; mais également de préciser le cadre des relations contractuelles tripartites entre les Employeurs Client, les Médecins Prestataires et la Plateforme.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Plateforme

Structure mise en place par le site contrevisiteenligne.com et accessible en ligne à l’adresse http://contrevisiteenligne.com.

Services

Ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.

Contenu

Tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Membre.

Compte Membre

Espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible via un identifiant et un mot de passe.

Membre

Utilisateur personne physique ou morale, titulaire d’un compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales.

Utilisateur

De manière générale toute personne utilisant la Plateforme qu’elle soit simple visiteur ou Membre.

Médecin Prestataire

Tout médecin régulièrement inscrit au conseil de l’ordre offrant ses services sur la Plateforme pour une activité de service de contre-visite médicale.

Employeur Client

Toute personne morale régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, souhaitant faire appel aux services d’un Médecin Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.

Contre-visite (CV)

Mission de contre-visite médicale qu’un Employeur Client confie à un Médecin Prestataire.

Prix de la contre-visite

Prix total de la mission de contre-visite calculé selon un forfait conclu librement entre l’Employeur Client et le Médecin Prestataire et incluant les frais de déplacement.

Avis de passage

Avis de passage remis par le Prestataire Médecin au domicile du salarié visité lorsque ce dernier, en sorties libres, n’est pas présent à son domicile.

AOCV

L’AOCV correspond à l’appel d’offres déposé sur le site par l’Employeur Client.

Soumissionnement/Offre

Le soumissionnement correspond à l’offre déposée sur le site par le Médecin Prestataire.

4. Modification

Le site contrevisiteenligne.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l'Application ou les services de la Plateforme ou bien de modifier les présentes CGU y compris les conditions financières de la Plateforme.

5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Le Membre déclare avoir obtenu de la part de la Plateforme toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes conditions. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

6. Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation, lors de son inscription à l’espace Membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace Membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

contrevisiteenligne.com se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace Membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Tout usage de l’espace Membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Cette suppression entraîne la suppression irréversible de l’intégralité des données contenues sur le site.

7. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7jours /7.

Toutefois, le site contrevisiteenligne.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Le site contrevisiteenligne.com n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Le site contrevisiteenligne.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client du site contrevisiteenligne.com pour obtenir des informations à l’adresse suivante : info@contrevisiteenligne.com.

8. Conditions d'accès au Service

Le site contrevisiteenligne.com met à disposition des utilisateurs une Plateforme proposant, directement, un service de recherche et de réservation de prestations de services dans le domaine des contre-visites médicales.

Pour les Médecins Prestataires, l'accès au service est réservé aux :

  • médecins généralistes ou spécialistes régulièrement inscrits à l’ordre national des médecins français. La véracité des informations fournies par le médecin est placée sous son entière et exclusive responsabilité. Une vérification d’identité sera opérée par contrevisiteenligne.com.

Pour les Clients, l’accès au service est réservé à :

  • toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente et fondée juridiquement à mettre en œuvre les contre-visites médicales telles que définies aux présentes. La vérification de la légitimité de la contre-visite est sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Employeur Client.

9. Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. Le site contrevisiteenligne.com est rémunéré lorsqu’un Médecin Prestataire réalise la mission de contre-visite que lui a confiée l’Employeur Client après renseignement par ce médecin du rapport médical de contre-visite sur le site. Le prix affiché sur la Plateforme au moment de la commande de l’Employeur Client correspond au prix global de la prestation: il inclut la rémunération de la Plateforme pour sa prestation de mise en relation. Ce prix est libellé en Euros et s’entend hors taxes. Il correspond à un montant forfaitaire convenu entre le Client et le Prestataire.

10. Facturation

Les factures correspondant aux commissions perçues par PREVANTIS sont disponibles sur demande en écrivant à l’adresse email: info@contrevisiteenligne.com

11. Paiement et politique d'annulation

La facturation effective de l’Employeur Client par PREVANTIS interviendra après chaque dépôt des conclusions du rapport médical par envoi d’une facture email à l’adresse de l’utilisateur Client.

Lors de la première réalisation d’une contre-visite, le Médecin Prestataire sera invité à saisir ses coordonnées bancaires pour les virements qui seront effectués en règlement des CV par PREVANTIS.

PREVANTIS transférera au Médecin Prestataire les fonds correspondant au montant payé déduit de la commission prise pour le service de mise en relation. Ce paiement au prestataire sera effectué le 30ème jour du mois suivant la facturation de l’Employeur Client. L’Employeur Client a accès, à tout moment, dans l’espace “Tableaux de bord”, au récapitulatif des paiements des CV effectuées.

Dans le cas où le Médecin Prestataire n’aurait pas communiqué de références bancaires valides dans son Compte Membre, le site contrevisiteenligne.com conservera les sommes dues au Médecin Prestataire et lui notifiera par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu’il dispose d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours pour communiquer ses coordonnées bancaires actualisées à compter de la notification. Passé ce délai, le Médecin Prestataire ne pourra plus exiger le paiement des sommes dues.

Conformément aux dispositions de l’article 242 Bis du CGI, le Site communiquera annuellement aux Médecins Prestataires un relevé récapitulatif des profits tirés des prestations réalisées via le site pour l’année écoulée.

12. Fonctionnement de la Plateforme

12.1 Inscription des Médecins

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Médecin Prestataire doit au préalable s’inscrire sur le site.

Ce dernier doit notamment renseigner les informations suivantes :

  • Nom/Prénom
  • N° d’inscription à l’ordre des médecins
  • Adresse du cabinet
  • Téléphone
  • Email
  • Adresse de base de départ (qui peut être différente de celle du cabinet)
  • Limite kilométrique d’intervention à partir de l’adresse de base de départ

Un email de confirmation d’inscription aux fins de vérification d’identité sera adressé dès inscription au Médecin Prestataire.

Dès confirmation, un Login (Email/Mot de passe) lui sera communiqué en qualité de Membre de la Plateforme.

De même, sera joint un protocole d’accord avec la société PREVANTIS que le Médecin Prestataire devra communiquer sous sa responsabilité au Conseil de l’Ordre des Médecins.

12.2 Inscription des Employeurs

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Employeur Client doit au préalable s’inscrire sur le site.

Ce dernier doit notamment renseigner les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise (Dénomination / Siren / Adresse)
  • Coordonnées du contact entreprise (Nom / Prénom / Fonction / Tél / Email)

Dès confirmation, un Login (Email/Mot de passe) lui sera communiqué en qualité de Membre de la Plateforme.

12.3 Dépôt d’un appel d’offre de contre-visite médicale (AOCV) par l’Employeur Client

L’Employeur Client peut à tout moment déposer un appel d’offres de contre-visite afin de choisir l’offre du Médecin Prestataire correspondant le mieux à ses besoins.

Pour ce faire, l’Employeur Client doit se rendre sur son espace membre et remplir le formulaire de dépôt d’AOCV qui comporte notamment :

  • Coordonnées du salarié (Nom / Prénom / Adresse / N°SS)
  • Nom du médecin traitant
  • Descriptif de l’arrêt de travail (Nature / Date / Période de repos / Régime de sorties / CM)

Une fois le dépôt d’AOCV validé, la Plateforme communique l’appel d’offres anonymisé à l’ensemble des médecins ayant retenu un périmètre géographique couvrant la domiciliation du salarié à contrôler.

L’AOCV sera active tant que l’Employeur Client ne l’aura pas supprimée ou n’aura pas retenu une offre.

L’employeur Client reconnaît qu’il se charge directement de l’éventuelle information du salarié à contrôler de la date et du créneau horaire de la contre-visite.

12.4 Soumissionnement à l’AOCV par le Médecin Prestataire

Le Médecin Prestataire rentrant dans le périmètre géographique de contrôle est informé en temps réel par email des dépôts d’AOCV.

Il peut décider de décliner l’offre ou de soumissionner. Dans ce dernier cas, il doit remplir le formulaire de soumissionnement indiquant expressément :

  • le prix de la prestation
  • la date et l’heure de la CV

Une fois le soumissionnement validé, la Plateforme communique l’offre à l’Employeur Client.

12.5 Sélection ou non sélection des offres par l’Employeur Client

L’Employeur Client a toute liberté sur la Plateforme pour choisir, retenir ou ne pas retenir les offres qui lui sont transmises. En aucun cas, le site contrevisiteenligne.com ne conseille ou ne guide l’Employeur Client dans le choix d’un Médecin Prestataire. L’Employeur Client est seul responsable de la sélection du Médecin Prestataire qu’il retient et s’engage à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations.

Dès retenue d’une offre par l’Employeur Client, l’AOCV sera désactivée.

L’Employeur Client peut annuler son AOCV tant qu’il n’a pas sélectionné d’offre.

L’Employeur Client n’est pas autorisé à rémunérer le Prestataire en dehors de la Plateforme et s’engage à payer la prestation conformément aux présentes.

12.6 Information du Médecin Prestataire dont l’offre a été retenue

Dès que l’Employeur Client retient une offre, le Médecin Prestataire émetteur est immédiatement avisé de la commande et s’engage à réaliser la contre-visite dans les conditions de prix et de délai mentionnées dans le soumissionnement. A cet effet, l’anonymat de l’Employeur Client et du salarié à visiter est levé.

12.7 Obligations concernant le déroulement et les suites des CV

Le Médecin Prestataire s’engage à effectuer les contre-visites au domicile de repos du salarié indiqué par l’Employeur Client dans l’AOCV, ce qui exclue catégoriquement les examens effectués au cabinet du praticien.

Le Médecin Prestataire s’engage à réaliser la contre-visite dans les conditions tarifaires et à la date mentionnées dans le soumissionnement. Si pour un cas de force majeure, le Médecin Prestataire n’était pas en mesure d’assurer la CV à la date et au créneau horaire prévus, il conviendra qu’il modifie la date de la CV sur le site et qu’il en informe le site dans les meilleurs délais en écrivant à l’adresse email: info@contrevisiteenligne.com. Attention le site se réserve le droit de suspendre voire supprimer un compte en cas d’abus de report de date de CV par le Médecin Prestataire.

Le Médecin s’engage à réaliser les contre-visites dans les conditions légales et déontologiques de la profession rappelées sur le site, à savoir :

  • Article 1226-1 du code du travail :
  • Article 100 à 104 du Code déontologie Médicale
  • Recommandations de l’ordre national des médecins
  • Fonction publique d’Etat- Article 25 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986
  • Fonction publique territoriale – Article 15 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
  • Fonction publique hospitalière - Article 15 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988

En outre, les médecins conviennent que les contre-visites se dérouleront au domicile du salarié et ne pourront en aucun donner lieu à convocation au cabinet du médecin.

Conformément à la législation en vigueur (Article L 315-1 du code de la sécurité sociale), le Médecin s’engage à renseigner les conclusions de son rapport sur le site et à en adresser le cas échéant une copie au service de médecine conseil de la CPAM dont relève le salarié contrôlé.

C’est le renseignement du rapport qui activera la facturation de l’Employeur Client par la société PREVANTIS.

Indirectement, c’est ce dépôt qui activera l’ordre de rémunération du Médecin Prestataire par la société PREVANTIS le 30 du mois suivant la facturation de l’Employeur Client.

En cas de fourniture d’une adresse erronée ou incomplète par l’Employeur Client et d’impossibilité corrélative d’effectuer la CV, cette dernière sera normalement facturée et l’Employeur Client devra reformuler un AOCV.

12.8 Litige

En cas de litige sur la réalisation de la mission, PREVANTIS arbitrera sur la partie déjà payée par le client. Selon les arguments de l’Employeur Client et du Médecin Prestataire, PREVANTIS décidera de l’attribution finale des fonds déduit de sa commission. L’Employeur Client accepte donc que, en cas de litige, les fonds versés dans le cadre du règlement de la contre-visite seront répartis à la seule discrétion de la Plateforme.

13. Obligations de la Plateforme

Le site contrevisiteenligne.com s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site contrevisiteenligne.com et à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme un outil permettant la publication de demandes et d’offres de missions de contre-visites à des fins de mise en relation entre les Membres.

Le site contrevisiteenligne.com fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Le site contrevisiteenligne.com fera cependant ses meilleurs efforts pour contrôler et vérifier les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

Les obligations auxquelles le site contrevisiteenligne.com est tenu se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation entre les Médecins Prestataires et les Employeurs Clients.

14. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Membre est seul responsable de son utilisation de la Plateforme et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres sur la Plateforme et des informations qu’il leur communique. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations.

Il appartient au Membre de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation de la Plateforme.

Le Membre est seul responsable des Contenus et commentaires de toute nature (rédactionnels, photographiques ou autres) qu’il diffuse sur la Plateforme. Il garantit à la Plateforme qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus discriminatoires,
  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Membre doit sauvegarder les informations accessibles dans son Compte Membre qu’il souhaite conserver. Le Membre reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du site contrevisiteenligne.com en cas de perte éventuelle de ces informations.

15. Impôts et taxes

Les Médecins prestataires sont informés que les revenus qu'ils tirent des Missions qu'ils effectuent via la Plateforme sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.
Il est de la seule responsabilité des Médecins Prestataires d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale. La Plateforme ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef.

La Plateforme appliquera en outre les dispositions de l’article article 242 bis du code général des impôts et des textes d’application repris ci-dessous.

A l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une Plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

« La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP - Impôts).

« III.-Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les indications suivantes :

« 1° Sa date d'émission ;

« 2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;

« 3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;

« 4° Le nombre des transactions réalisées ;

« 5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur une Plateforme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.

« IV.-Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts.

La Plateforme sollicitera chaque année le certificat exigé par les textes.

16. Protection des données à caractère personnel

En vous inscrivant sur le site ou sur les Applications, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères, véritables et mises à jour si nécessaire vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Contrevisiteenligne.com peut sans justifications supprimer des profils.

En qualité de simple utilisateur du site, non responsable de traitement, vous autorisez contrevisiteenligne.com à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et au règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD).

En qualité d’utilisateur du site responsable de traitement (entreprise cliente), vous vous engagez à traiter les données dans le respect des dispositions légales ci-dessus visées.

La société PREVANTIS, en sa qualité de responsable ou en sa qualité de sous-traitant du traitement opéré par contrevisisteenligne.com, attache une importance particulière au respect des dispositions légales relatives à la protection des données découlant de la "loi Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD).

En tant que responsable de traitement, PREVANTIS s’engage à :

  • Limiter strictement la collecte des données à caractère personnel aux finalités du site approuvées par ses clients ;
  • N’utiliser les données collectées qu’aux fins prévues par le site lors de la collecte ;
  • Ne conserver les données à caractère personnel qu'en rapport avec la finalité associée ;
  • Ne pas transférer les données à des tiers ;
  • Déployer des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité ;
  • S’assurer des engagements de l’hébergeur sous-traitant et du développeur de la solution ci-dessus visés autorisés par le client du fait de la simple utilisation du site ;
  • Réserver les données collectées à l’usage exclusif de PREVANTIS et ne pas les céder à des tiers, hormis les sous-traitants habilités ci-dessus visés.

Si vous fournissez des renseignements personnels à PREVANTIS, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression définitive de vos données personnelles. Pour l'exercer, adressez-vous à PREVANTIS, 5 Place Jean Jaurès, 37000 TOURS (service.communication@prevantis.fr) qui s’engage à déférer à votre demande dans les meilleurs délais (maximum 1 mois).

En tant que sous-traitant des données collectées par les entreprises clientes, PREVANTIS s’engage à :

  • Limiter les traitements sur les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services qui lui sont confiés par l’entremise du site contrevisiteenligne.com ;
  • Ne pas transférer les données à des tiers hormis par l’entremise de l’interface les opérateurs de contrôle (médecins – huissiers) pour la bonne exécution du contrôle;
  • Mettre en œuvre des standards de sécurité afin de fournir un haut niveau de sécurisation de ses services ;
  • Notifier ses clients dans les meilleurs délais en cas de détection de violation de données ;
  • Apporter un support à ses clients souhaitant exercer leurs droits concernant la gestion de leurs données à caractère personnel ;
  • A communiquer les données collectées par le client et à les supprimer de la base de données du site sur demande expresse du client.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du présent Site et des Applications (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de PREVANTIS. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site et des Applications par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de contrevisiteenligne.com. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site et les Applications contrevisiteenligne.com sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Le site contrevisiteenligne.com n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du Site ou des Applications ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation de ces contenus en fraude aux droits détenus par le site contrevisiteenligne.com et/ou par des tiers sur ceux-ci est susceptible de constituer le délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le site contrevisiteenligne.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur du Site ou des Applications.