Législation

« L’employeur privé ou public qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail dispose en contrepartie et sous conditions de la faculté de faire contrôler son collaborateur, soit par un médecin chargé d’apprécier la justification médicale du repos, soit par un commissaire de justice chargé de vérifier le respect des heures de présence. »