Conséquences de la contre-visite

SECTEUR PRIVE

CONCLUSIONS DU MEDECIN VOUS ETES EN DROIT DE SUSPENDRE LE COMPLEMENT DE SALAIRE
Arrêt justifié Non, le complément de salaire doit être maintenu
Arrêt plus justifié pour raison médicale Oui, à la date du contrôle
Refus du contrôle par le salarié Oui, à la date du contrôle
Absence du salarié sur les heures théoriques de présence obligatoire (y compris sorties libres) Oui, à la date du contrôle
Absence du salarié à la convocation au cabinet du médecin Non, le complément de salaire doit être maintenu
Défaut d'adresse Oui, à la date du contrôle
CONCLUSIONS DE L'HUISSIER VOUS ETES EN DROIT DE SUSPENDRE LE COMPLEMENT DE SALAIRE
Salarié présent et remise du courrier d'information sur potentiel contrôle médical Non, le complément de salaire doit être maintenu
Absence du salarié sur les heures théoriques de présence obligatoire (y inclus sorties libres) Oui, à la date du contrôle
Défaut d'adresse Oui, à la date du contrôle


En sus des conséquences directes relatives au complément de salaire versé par l’employeur, la loi fait désormais le lien entre contre-visite et perception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Plus précisément, l’article L 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que:

«Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Au vu de ce rapport, ce service :

  • 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
  • 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. »

SECTEUR PUBLIC

CONCLUSIONS DU MEDECIN VOUS ETES EN DROIT DE SUSPENDRE LE COMPLEMENT DE SALAIRE
Arrêt justifié Non, le complément de salaire doit être maintenu
Arrêt plus justifié pour raison médicale Oui, à la date du contrôle
Refus du contrôle par le salarié Oui, à la date du contrôle
Absence du salarié sur les heures théoriques de présence obligatoire (y compris sorties libres) Non, le complément de salaire doit être maintenu
Absence du salarié à la convocation au cabinet du médecin Oui, à la date du contrôle


Pas de contre-visite administrative en l'état actuel de la jurisprudence