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par courrier : 5 Place Jean Jaurès, 37000 TOURS

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Responsable de la rédaction : Monsieur Olivier GARAND

Administrateur du site : Monsieur Olivier GARAND

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2. Protection des données à caractère personnel

La société PREVANTIS, en sa qualité de responsable ou en sa qualité de sous-traitant du traitement opéré par contrevisisteenligne.com, attache une importance particulière au respect des dispositions légales relatives à la protection des données découlant de la "loi Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD).

En tant que responsable de traitement, PREVANTIS s’engage à :

  • Limiter strictement la collecte des données à caractère personnel aux finalités du site approuvées par ses clients ;
  • N’utiliser les données collectées qu’aux fins prévues par le site lors de la collecte ;
  • Ne conserver les données à caractère personnel qu'en rapport avec la finalité associée ;
  • Ne pas transférer les données à des tiers ;
  • Déployer des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité ;
  • S’assurer des engagements de l’hébergeur sous-traitant et du développeur de la solution ci-dessus visés autorisés par le client du fait de la simple utilisation du site ;
  • Réserver les données collectées à l’usage exclusif de PREVANTIS et ne pas les céder à des tiers, hormis les sous-traitants habilités ci-dessus visés.

Si vous fournissez des renseignements personnels à PREVANTIS, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression définitive de vos données personnelles. Pour l'exercer, adressez-vous à PREVANTIS, 5 Place Jean Jaurès, 37000 TOURS (service.communication@prevantis.fr) qui s’engage à déférer à votre demande dans les meilleurs délais (maximum 1 mois).

En tant que sous-traitant des données collectées par les entreprises clientes, PREVANTIS s’engage à :

  • Limiter les traitements sur les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services qui lui sont confiés par l’entremise du site contrevisiteenligne.com ;
  • Ne pas transférer les données à des tiers hormis par l’entremise de l’interface les opérateurs de contrôle (médecins – huissiers) pour la bonne exécution du contrôle;
  • Mettre en œuvre des standards de sécurité afin de fournir un haut niveau de sécurisation de ses services ;
  • Notifier ses clients dans les meilleurs délais en cas de détection de violation de données ;
  • Apporter un support à ses clients souhaitant exercer leurs droits concernant la gestion de leurs données à caractère personnel ;
  • A communiquer les données collectées par le client et à les supprimer de la base de données du site sur demande expresse du client.

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