FAQ

EMPLOYEUR

  • Puis-je déposer une demande de contre-visite si je n’ai pas l’arrêt de travail en ma possession ?

« Non ceci n’est pas possible. »

  • Puis-je demander une contre-visite si mon salarié est en « sorties libres » ?

« Oui aux lieu et plages horaires dont votre salarié doit vous informer s’il entend user de ces sorties libres. A défaut d’information contraire, la contre-visite peut intervenir durant les heures de présence obligatoire de la sécurité sociale 9h-11h et 14h-16h. »

  • Puis-je référencer plusieurs sociétés sur un seul compte utilisateur ?

« Oui, vous pouvez attacher plusieurs sociétés à votre compte. L’ensemble des documents générés par le site vous seront adressés à votre adresse email unique.»

  • Dois-je prévoir des frais en sus du tarif indiqué dans l’offre ?

« Non, le tarif HT indiqué dans l’offre inclue tous les frais inhérents à la mission ainsi que la commission du site.»

  • Quand et comment dois-je régler les factures afférentes aux contre-visites ?

« Une facture vous est adressée par email dès renseignement des conclusions de la contre-visite par le médecin ou l'huissier. »

  • Que se passe-t-il si je ne reçois pas d’offre de médecin ?

« Dans ce cas votre appel d’offre se clôtura automatiquement à la fin de l’arrêt. Et nous vous proposerons de réaliser une contre-visite administrative à la place. »

  • Il n’y a plus la contre-visite médicale gérée par PREVANTIS ?

« En effet, ce système a été supprimé. Mais sachez que dans tous les cas nous mettons tout en œuvre pour trouver un médecin disponible pour réaliser la contre-visite. »

  • Quels sont les délais pour déposer une demande de contre-visite ?

« Vous devez déposer votre demande de contre-visite 48h minimum avant la date de fin d'arrêt. »

MEDECIN

  • Le médecin en exercice doit-il disposer d’un statut particulier ou d’un agrément pour réaliser des contre-visites ?

    « Non tout médecin régulièrement inscrit à l’ordre des médecins et disposant d’un numéro RPPS actif peut effectuer des contre-visites.»

  • Je suis médecin retraité, puis-je effectuer des contre-visites ?

    « Oui, sous réserve de rester inscrit au tableau en tant que médecin retraité actif, de disposer d’un numéro RPPS actif ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il convient en outre de faire part de sa situation aux organismes de sécurité sociale (CARMF, URSSAF…) et de régler les cotisations s’y rapportant. »

  • Puis-je effectuer des contre-visites en qualité d’interne ?

    « Un médecin ne peut être médecin contrôleur que s’il a effectué sa thèse et est inscrit au tableau du conseil de l’ordre. Un médecin ayant uniquement une licence de remplacement ne peut pas effectuer de contre visite. »

  • La facturation de mes contre-visites doit-elle donner lieu à application de la TVA ?

    « Ne s’agissant pas à proprement parler d’une prestation de soins, vous devez appliquer le barème de TVA à 20% à vos honoraires HT. Néanmoins, vous pouvez bénéficier de l’exonération de paiement de TV si votre chiffre d’affaires annuel soumis à TVA de l’année précédente est inférieur aux seuils fixés par l’article 293 du CGI (82 800 euros pour l’année 2016). »

  • Quand et comment suis-je rémunéré des contre-visites ?

    « Votre règlement est assuré par virement directement par le site et intervient le 30 du mois suivant celui de la réalisation de la contre-visite. »

  • Puis-je effectuer des contre-visites à mon cabinet en convoquant le salarié ?

    « Non, dans un souci de confort de l’assuré, le site a opté pour les seuls contrôles domiciliaires. »

  • Le tarif que j’indique dans mon offre doit-il comprendre mes frais de déplacement ?

    « Oui, le tarif que vous proposez dans votre offre s’entend tous frais , inclus ceux afférents aux déplacements »

  • Dois-je moi-même élaborer les documents afférents à la contre-visite ?

    « Non ,tous les documents nécessaires à la mission sont édités par le site et vous sont envoyés par email. »

  • Dois-je adresser des documents par voie postale ?

    « L’ensemble des documents afférents à la contre-visite sont gérés par renseignement sur la plateforme et télétransmission automatique. Seules vos conclusions médicales (en cas d’arrêt plus justifié ou d’impossibilité de contrôle) doivent être adressées au médecin conseil par vos soins. Les courriers idoines vous sont automatiquement adressés par email.»

  • Quel est le régime fiscal des gains tirés de mes interventions via la plateforme ?

    « Comme tout revenu, les profits que vous tirez du site doivent donner lieu à déclaration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 242 Bis du CGI, le site vous adresse annuellement un relevé récapitulatif des revenus de l’année échue. »

  • Je ne reçois pas les emails émanant de la plateforme qui sont redirigés vers mon courrier spam ou indésirable ?

    « Pour éviter cet écueil, nous vous invitons à configurer sur votre solution de messagerie l’adresse email info@contrevisiteenligne.com comme utilisateur approuvé. »

  • A qui dois-je adresser le protocole d’accord envoyé par le site ?

    « L’adhésion aux CGU du site valant contrat, le protocole d’accord doit exclusivement être adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins dont vous relevez. »