Déroulement de la contre-visite

SECTEUR PRIVE

  • La contre-visite est à l’initiative de l’employeur
  • Les frais y afférents sont à la charge de l’employeur
  • La contre-visite est réalisée pendant les temps de présence obligatoire du salarié à son domicile [08h/20h en cas de sorties non autorisées- 9h/11h et 14h/16h en cas de sorties autorisées ou de sorties élargies sans restriction (si pas d’information contraire du salarié)]
  • L’employeur choisit librement le médecin ou l’huissier
  • En matière de contre-visite médicale, le médecin mandaté doit justifier de sa qualité et de son mandat auprès du salarié; il pénètre au domicile et ausculte le salarié; dans l’absolu, le salarié peut également être convoqué au cabinet du médecin
  • En matière de contre-visite administrative, l’huissier remet un courrier d’information au salarié sur un potentiel contrôle médical d’arrêt de travail ou constate son absence.

SECTEUR PUBLIC : SPECIFICITES

  • la contre-visite est à l’initiative de l’employeur qui choisit librement tout médecin normalement inscrit à l’ordre et agréé fonction publique par arrêté préfectoral ;